Dépôt du Projet de loi C-27

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

En quoi consiste ce nouveau texte de loi? Me Marco Laverdière nous explique les grandes lignes sur son profil LinkedIn.

Ce contenu a été mis à jour le 18 juillet 2022 à 20 h 46 min.