Abolition des frais accessoires : impacts à prévoir
3 novembre 2016 • 17h30
Salon François Chevrette, A-3464, Pavillon Maximilien Caron, Université de Montréal
CONFÉRENCIERS
Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec,
Me Paul G. Brunet, président du Conseil pour la protection des malades,
Dre Isabelle Leblanc, présidente de Médecins québécois pour le régime public.
RÉSUMÉ
Les frais accessoires suscitent de vifs débats médiatisés depuis quelque temps, au gré des recours judiciaires et des annonces politiques. Le ministre de la Santé et des Services sociaux annonçait le 14 septembre dernier que les frais accessoires seraient abolis au Québec. Le 28 septembre, le gouvernement publiait un projet de règlement afin de déterminer les frais pouvant être facturés pour le transport d’échantillons biologiques. Quels sont les avantages et inconvénients de l’abolition? Quels peuvent être les impacts sur l’accessibilité aux soins, sur la pratique des professionnels, voire pour le régime public ? Quelles sont les inquiétudes des acteurs concernés ?
Retour sur le premier 5@7 de la santé de la saison 2016-2017
Le 3 novembre 2016, devant une salle comble, Me Paul Brunet, président du Conseil pour la protection des malades, Dre Isabelle Leblanc, présidente de Médecins québécois pour le régime public et Dr Louis Godin, président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, ont exposé leur points de vue sur l’abolition des frais accessoires et les impacts à prévoir d’une telle décision.
Me Brunet a mis la table en positionnant le débat comme partie d’un enjeu plus large : l’accessibilité aux services de santé et services sociaux. Il a rappelé qu’il importe de lutter pour toute mesure permettant d’assurer un meilleur accès et contre tout obstacle direct ou indirect à cet accès. Il a soulevé la précarité de la situation actuelle considérant la porte ouverte par la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (Projet de loi 20) sanctionnée le 10 novembre 2015. Si le ministre de la Santé et des services sociaux a maintes fois annoncé qu’il « abolirait » les frais accessoires par règlement, force est de constater que celui publié (Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques, Gazette N° 39 du 2016-09-28) se veut la proverbiale souris. En effet, l’abolition n’intervient que par le jeu de la mesure transitoire de l’article 76 de la loi précédemment citée (Projet de loi 20) qui prévoit que l’entrée en vigueur d’un premier règlement rend effectif l’interdiction de facturer au-delà de ce qui y et prévu.
Dre Leblanc s’est inscrite dans la même ligne de pensée en insistant sur l’impact réel de toute forme de paiement sur l’accessibilité pour les personnes démunies. À ce titre, elle a traité de la notion de frais accessoires, en distinguant notamment les frais illégaux, les frais abolis et ceux qui sont maintenus. La discussion a très justement débordé sur la question du panier de services assurés et sur la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6).
Enfin, Dr Godin a enrichi la discussion du contexte historique des frais accessoires et de la dynamique de négociation entre les fédérations et le gouvernement, notamment sur cet aspect. Il a insisté sur les avancées technologiques en médecine et l’enjeu qu’elles constituent pour la pratique en cabinet et le financement du régime public. Il a tenu à rectifier certains propos véhiculés par les médias et à distinguer entre les cas de facturation manifestement abusifs et ceux qui se justifient. Il a notamment milité pour des mesures qui permettraient de répondre spécifiquement aux enjeux d’accès des personnes démunies, plutôt que l’imposition de solutions « mur-à-mur ».
Le succès retentissant de ce premier 5@7 de la santé de la saison 2016-2017 et l’enthousiasme de l’auditoire démontrent encore une fois l’intérêt partagé de ces événements, pour lequel nous sommes des plus reconnaissants.
La conférence de la Dre Leblanc est disponible en ligne: https://www.youtube.com/watch?v=sRSbnloZChw
Ce contenu a été mis à jour le 12 décembre 2016 à 15 h 22 min.
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