Depuis septembre dernier, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires encadrent l’offre de soins virtuels par le système de santé québécois, suite à l’entrée en vigueur du Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance. Ce développement est le fruit d’une gestation […] Lire la suite
Loi 5 – Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux En vigueur, oui, mais est-elle vraiment effective? Dans le secteur de la santé au Québec, l’été qui s’achève a été marqué par l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ juillet dernier, de la Loi 5 soit la Loi sur les renseignements de santé et de services […] Lire la suite
Attendu depuis l’annonce, en mai 2023, d’un « vaste chantier de modernisation du système professionnel, le Projet de loi 67 présenté le 4 juin dernier marque une première étape de ce processus. Avec pour titre la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans […] Lire la suite
L’accès aux renseignements à des fins de recherche L’un des objectifs importants de la Loi 5 est de faciliter l’accès aux renseignements de santé à des fins de recherche, tout en visant à en préserver la confidentialité par un ensemble de processus d’autorisation préalable, de limites et de restrictions (art. 44 à 61). Un droit […] Lire la suite
Au cours des dernières années, les médias ont fait état de diverses préoccupations concernant la confidentialité des renseignements de santé et de services sociaux, notamment dans la foulée de l’expérience vécue par l’animatrice Véronique Cloutier, dont le dossier hospitalier aurait fait l’objet de divers accès non autorisés. En 2023, ces dernières révélations ont conduit le […] Lire la suite
Costanza Nardocci is a Lawyer and a Professor of Constitutional Law at the Department of Italian and Supranational Public Law, University of Milan (Italy). Her research revolves around Constitutional Law with a focus on human rights, anti-discrimination law, minority rights, multiculturalism, and artificial intelligence. As a lawyer, she deals with human rights claims before the […] Lire la suite
Alexia Argiolas, candidate au doctorat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et supervisée par Catherine Régis, vient de publier un billet de blogue sur le site de l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique. Le droit québécois de la protection des renseignements personnels s’est construit autour […] Lire la suite
New text published in National Magazine of the Canadian Bar Association, co-signed by Catherine Régis and Eve Gaumond. The authors explore some critical human-rights concerns that accompany the use of algorithms which predict school dropout risk. « If the bias in an algorithm creates distinctions among people based on prohibited grounds such as race, gender, social […] Lire la suite
Nouveau texte paru dans le National Magazine de l’Association du Barreau Canadien, co-écrit par Catherine Régis et Ève Gaumond. Les autrices soulèvent certaines préoccupations se rattachant à l’utilisation d’un algorithme de prédiction du décrochage scolaire au Québec. Plus précisément, le texte énumère des enjeux en lien avec le droit à la vie privée et de […] Lire la suite
En décembre dernier, un an après la présentation du projet de loi 19, mort au feuilleton lors de la précédente session parlementaire, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, M. Éric Caire, en présentait le « successeur ». Il s’agit du projet de loi 3 (P.L. 3), portant la Loi sur les renseignements de santé et […] Lire la suite